Search results for "Vérification des créances"

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Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance

2017

International audience; (Com. 12 juill. 2016, n° 14-28.003, F-D, SCI L'obélisque c/ M.X. ès qual., Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 61, note P.-M. Le Corre)

CréancierChangement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawChangement du fondement juridique de la créanceSAUVEGARDE DES ENTREPRISESVérification des créancesDéclaration des créancesFondement juridique de la créance
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Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débit…

2014

International audience; (Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ Sté Marseillaise de Crédit, D. 2014. 368, obs. A. Lienhard ; JCP 2014. 636, n° 6, obs. Ph. Pétel)

CréancierPouvoir juridictionnel[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESVérification des créancesDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Créance fiscale née des propositions de rectification de l'administration fiscale. Conditions d'un relevé d…

2022

(Com. 2 févr. 2022, no 20-19.157, F-D, Me I., ès qual., c/ Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé Sud-Pyrénées et a., RJDA 04/22, no 210)

CréancierSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréances fiscalesVérification des créancesDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Pouvoir d'un salarié de déclarer une créance de son employeur. Ratification implicite du créancier

2022

(Com. 29 sept. 2021, no 20-12.291, arrêt no 646 F-B, SELARL (V), ès qual. c/ Sté Plaine bâtiment et a., D. 2021. 1765 ; Rev. sociétés 2021. 726, obs. L. C. Henry ; RJDA 2022, no 28)

CréancierSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawProposéVérification des créancesDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du …

2022

(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c/ Sté des Deux rives et a., D. 2022. 460)

CréancierSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawVérification des créancesContestation sérieuseDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Établissement définitif d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel. Portée du délai de forclusion

2022

(Com. 2 févr. 2022, no 20-16.985, FS-B, Sté Medissimo c/ Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines et a., D. 2022. 213)

CréancierSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawVérification des créancesDéclaration des créancesDéclaration à titre provisionnel
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Déclaration et vérification des créances. Créance régulièrement déclarée mais oubliée sur l'état des créances. Recours du créancier concerné

2021

International audience; (Com. 5 mai 2021, no 19-19.127, arrêt no 369 F-D, Sté Crédit mutuel de la Jaille et a. c/ M.S., Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 66, note K. Lafaurie)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawVérification des créancesOmissionDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire sui…

2014

International audience; (Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'Aquitaine, D. 2014. 1446 ; RJDA 10/2014, n° 785 ; BJS 2014. 519, note J.-F. Barbièri ; Gaz. Pal. 5-7 oct. 2014, p. 39, note P.-M. Le Corre)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInfirmation du jugement de liquidationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESVérification des créancesDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité

2019

International audience; (Com. 4 sept. 2018, n° 17-28.749, arrêt n° 820 F-D, M. Manuel Oliver P. c/ Sté Easy connect et a.)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRéponse du juge commissaireDélai pour répondreVérification des créancesDéclaration des créancesQuestion prioritaire de constitutionnalité
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Vérification des créances

2014

International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESVérification des créancesRéformeOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
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